Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Version en vigueur depuis le 14 juin 1996

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 14 juin 1996

    Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


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