Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

JORF n°0283 du 6 décembre 2007

Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 08 décembre 2008

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 08 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 9


    Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.

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