Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 mars 2021

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Article 11

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Modifié par Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 17

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