- Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 4 à 5)
- Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 13 à 13-1)
- Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Article 14-1)
- Chapitre IV : Des institutions.
- DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
- Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-2)
- Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Article 29)
- Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Article 30-2)
- Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer
- Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 37 à 38)
- Chapitre V : Du transport fluvial.
- Chapitre VI : du transport aérien.
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 48)
Article 23
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
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