LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

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Article 73


L'article L. 561-21 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération » ;
b) Après le mot : « mutuellement », sont insérés les mots : «, et par tout moyen sécurisé, » ;
2° Au a, les mots : « ont un établissement » sont remplacés par les mots : « sont situées » et, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au début du b, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci ».

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