- Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires (Articles 2 à 4)
- Chapitre II : Construction des navires
- Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires
- Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
- Chapitre V : Privilèges sur les navires
- Chapitre VI : Hypothèques maritimes (Articles 43 à 57)
- Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire
- Chapitre VIII : Saisie des navires
- Dispositions générales
Article 45 (abrogé)
Version en vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10
L'hypothèque peut être constituée sur un bâtiment de mer en construction.
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