Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 janvier 2016

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Article 69-11

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 janvier 2016

Créé par Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :

1° La référence à l'allocation supplémentaire de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

2° La référence à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 549-1 du même code.

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