Arrêté du 8 décembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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