Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/12/ECEE1012424D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/12/2010-789/jo/article_1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 96 J, les mots : « à l'article 20-5 du règlement (CEE) n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
2° Au c du I de l'article 96 K, après les mots : « autres opérations », il est inséré les mots : « portant sur des biens » ;
3° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 96 L, les mots : « l'article 28 du règlement CEE n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
4° La section VI du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre Ier est complétée par un 4° intitulé « Déclaration européenne des services » qui comprend un article 96 N ainsi rédigé :
« Art. 96 N. - I. ― Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts ;
« II. ― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63 à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
« III. ― Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes ;
« IV. ― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne :
« 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ;
« 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ;
« 3° La période au titre de laquelle l'état est établi ;
« 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des services attribué par l'Etat membre dans lequel il est redevable de la taxe en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
« 5° Le montant total, en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services effectuées ;
« 6° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
« V. ― Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.
« L'état rectificatif, souscrit par le même déclarant auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au IV. »


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