Décret n°94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières

Version en vigueur du 12 juin 1994 au 06 août 2006

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 juin 1994 au 06 août 2006

    Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

    Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.

    Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.

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