Article 2 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'environnement - art. L515-19 (M)Crée Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)Crée Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)Crée Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs