Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 septembre 2007

    Article 1

    Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 septembre 2007

    Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.


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