- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 1 à 17)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 18 à 19)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 22)
Article 13
Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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