Article 4
A l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ajoutée une annexe IV ainsi rédigée :
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Article 4
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux