Article 32 - Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

ChronoLégi

« Article 32 - Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988

Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 31)
Titre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise. (Articles 32 à 38)
Titre II bis : Dispositions particulières aux fonds communs de placement à risques. (Articles 39-1 à 39-3)
Titre II ter : Dispositions particulières aux fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux. (Article 39-4)
- Article 39-4
Titre II quater : Autres dispositions relatives aux fonds communs de placement destinés à recevoir des valeurs mobilières acquises par les salariés et émises par leur société employeur ou par l'une des sociétés du même groupe. (Article 39-5)
- Article 39-5
Titre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 40 à 42)

Naviguer dans le sommaire

Article 32 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988

Abrogé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 29 () JORF 23 janvier 1988

La moitié au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement doit appartenir à un ou plusieurs établissements énumérés par décret.

Retourner en haut de la page