LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

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Article 33


Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;
2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l'exercice au cours duquel est survenu l'aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats s'y rapportant ».

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