Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 55

A venir - Version du 01 janvier 2999


L'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-3. - La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
« Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. »

Retourner en haut de la page