Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
- Modifie Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-2 (V)