Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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Article 10


L'article R. 114 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le tribunal administratif », sont insérés les mots : « En cas de renouvellement général, », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « (bureau central ou greffe annexe) » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. »

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