Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

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Article 4

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont recrutés, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi :

1° Les officiers de carrière des armes de l'armée de terre d'un grade au plus égal à celui de colonel ;

2° Dans la limite des pourcentages fixés à l'article 7, les officiers de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonel.


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