Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 11 mai 2017

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Article 132-9

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 11 mai 2017

Création Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001

La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République qui a pris la décision mentionnée à l'article 132-8 exerce ses fonctions.


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