LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/JUSX1633333L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-285/jo/article_3


Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».