A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décision n°400192 du 17 juin 2019, v. init.
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-6 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, le 2° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR: EINC1602680R) est annulé.