Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


3.1.1.1. Respect des obligations déontologiques générales
Il appartient à chaque collaborateur de respecter les obligations déontologiques mentionnées dans le présent chapitre.
Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect de l'ensemble de ces principes par l'ensemble des collaborateurs placés sous son autorité.
3.1.1.2. Dignité, impartialité, intégrité et probité
Le collaborateur de l'AMF exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il accomplit ses missions avec diligence et efficacité dans l'intérêt de l'AMF et des personnes physiques ou morales en relation avec elle :


- dignité : le collaborateur ne doit pas commettre de manquement à l'honneur envers l'AMF ;
- impartialité : le collaborateur n'intervient pas dans une procédure et ne participe pas à un avis ou une décision dans laquelle il a un intérêt ;
- intégrité : le collaborateur exerce ses fonctions de façon désintéressée ;
- probité : le collaborateur ne doit pas tirer profit de l'exercice de ses fonctions afin de ne pas compromettre son indépendance.


3.1.1.3. Neutralité
Le collaborateur de l'AMF est tenu à l'obligation de neutralité. Le collaborateur de l'AMF ne doit, dans le cadre de ses fonctions, faire état d'aucune opinion politique, philosophique ou religieuse. Cette obligation impose à chaque collaborateur de s'abstenir de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et de se servir de son appartenance à l'AMF à des fins de propagande ou de prosélytisme.
Le collaborateur de l'AMF traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
3.1.1.4. Devoir de réserve
Le collaborateur de l'AMF est soumis à un devoir de réserve. Tout collaborateur doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Il s'abstient d'émettre, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant état de sa qualité de collaborateur de l'AMF, une opinion qui porte atteinte à l'image de l'AMF ou au bon fonctionnement de celle-ci.
Le devoir de réserve ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Le collaborateur de l'AMF s'abstient d'accomplir des actes ou d'adopter un comportement ayant pour effet de porter préjudice à l'AMF, y compris par atteinte à la réputation ou à l'image de cette dernière.
3.1.1.5. Loyauté
En toute circonstance de sa vie professionnelle, le collaborateur agit avec loyauté envers l'AMF, respecte les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou conventionnelles qui lui sont applicables et se conforme aux demandes de son supérieur hiérarchique, sauf s'il s'agit d'une demande manifestement illégale.


Article 3.1.2
Activités extérieures et incompatibilités


L'activité à titre accessoire, est une activité, lucrative ou non, exercée auprès d'un organisme public ou privé, compatible avec les missions qui sont confiées au sein de l'AMF et n'affectant pas leur exercice.
Les missions exercées au sein de l'AMF rendent nécessaire le maintien d'une indépendance complète du collaborateur ainsi qu'une protection absolue du secret professionnel.
Le collaborateur exerçant une activité accessoire, quelle qu'elle soit, reste strictement soumis au respect des obligations déontologiques générales mentionnées au chapitre 1 du titre 3 du présent règlement. Tout manquement est susceptible d'une sanction.
3.1.2.1. Activités accessoires libres
Le collaborateur peut exercer, à titre accessoire, une activité qui ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec l'activité de l'AMF.
La production des œuvres de l'esprit, au sens de articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur.
3.1.2.2. Activités accessoires soumises à autorisation
Dès lors que l'activité accessoire présente un lien, direct ou indirect, avec l'activité de l'AMF, le collaborateur ne peut pas l'exercer sans avoir préalablement recueilli une autorisation expresse de son supérieur hiérarchique et de la direction des ressources humaines.
Tel est le cas, notamment, lorsque le collaborateur se prévaut, dans le cadre d'une activité accessoire de son appartenance à l'AMF. Toute publication par un collaborateur ès qualités, quel qu'en soit le support (papier, numérique, etc.), ou participation à un colloque ou autre manifestation professionnelle ès qualités doit être préalablement autorisée par le supérieur hiérarchique.
Tel est le cas également des activités d'enseignement et de formation.
3.1.2.3. Activités accessoires strictement interdites
Il est strictement interdit d'exercer, à titre accessoire, une activité susceptible de créer une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui serait de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du collaborateur concerné.
Il revient au collaborateur de consulter le déontologue en cas de doute sur la possibilité d'exercer une activité accessoire.


Article 3.1.3
Le secret professionnel, la discrétion professionnelle


3.1.3.1. Obligation de secret professionnel
Le collaborateur est tenu au secret professionnel (27). Il ne doit pas communiquer vers l'extérieur, y compris aux membres de sa famille, à ses proches et à ses connaissances, des informations relatives aux dossiers traités à l'AMF et notamment les informations à confidentialité renforcée et les informations confidentielles. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire dans les conditions fixées par la loi.
Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de sanctions pénales (cf. chapitre 7 infra)
3.1.3.2. Obligation de confidentialité
Les informations à confidentialité renforcée et les informations confidentielles ne doivent être divulguées au sein de l'AMF qu'auprès des collaborateurs ayant à en connaître dans le cadre de leurs attributions professionnelles :


- les informations « confidentielles » correspondent aux informations dont la divulgation à des personnes non autorisées est susceptible de causer un préjudice grave à l'AMF ou à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer toutes les informations rassemblées dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'agrément ou d'opération financière, les informations nominatives dans le cadre d'un dossier d'enquête, les réponses à un appel d'offres, etc ;
- les informations « confidentielles renforcées » correspondent aux informations dont la divulgation à des personnes non autorisées est susceptible de causer un préjudice extrêmement grave, voire inacceptable à l'AMF ou à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer certains dossiers d'enquête ou de contrôle, les informations privilégiées non encore rendues publiques, etc.


Même après la cessation de ses fonctions, le collaborateur demeure tenu de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas devenues publiques depuis lors.
3.1.3.3. Obligation de discrétion professionnelle
Le collaborateur doit également faire preuve de discrétion professionnelle sur les faits, informations ou documents, même non confidentiels, dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le collaborateur ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de son supérieur hiérarchique.
Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de sanctions pénales (cf. chapitre 7 infra).


Article 3.1.4
Avantages, cadeaux et invitations


Le collaborateur ne tire directement ou indirectement aucun avantage des rapports qu'il entretient avec les personnes physiques ou morales en relation avec l'AMF et aucun profit de l'influence qu'il peut exercer du fait de ses fonctions.
Il ne sollicite aucun avantage, aucun cadeau, aucune invitation, ni aucune promesse de telles libéralités.
Le collaborateur est tenu à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux et invitations qui peuvent lui être faits par des tiers en raison des fonctions qu'il exerce.
Il ne peut accepter, à titre individuel, que des cadeaux d'un montant inférieur ou égal à 80 euros et doit informer son supérieur de toute invitation.
En toute hypothèse, le collaborateur ne peut accepter à titre individuel que des cadeaux et invitations se situant dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles et n'étant pas susceptibles d'altérer son indépendance et son impartialité.


Liens relatifs à cet article