Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


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