Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Retourner en haut de la page