Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0211 du 9 septembre 2017

Version en vigueur du 10 septembre 2017 au 15 septembre 2019