Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

JORF n°0109 du 12 mai 2009

Version en vigueur du 13 mai 2009 au 07 mars 2014

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 13 mai 2009 au 07 mars 2014

Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)


Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Ces traitements ne comportent aucun lien de nature à permettre l'établissement d'une correspondance entre l'identité d'un électeur et l'expression de son vote.
Ils font l'objet de mesures de chiffrement.

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