Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010

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Article 46

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010


La section 6 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 47 à 69 du présent décret.


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