Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2015 au 22 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 3 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Article 3