Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 23 janvier 2009


    Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


    Retourner en haut de la page