Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

Version en vigueur du 10 mars 2011 au 20 mai 2018

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Article 4

Version en vigueur du 10 mars 2011 au 20 mai 2018

Modifié par Arrêté du 18 février 2011 - art. 2

La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.

La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai.

Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.

Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection", la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.


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