LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/article_6


A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».