Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes peut être effectué par voie de certificats modèle 272 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.
Le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificats 272 PE.