Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Version en vigueur du 18 août 1961 au 30 mars 1988

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 18 août 1961 au 30 mars 1988

Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Création Décret 61-923 1961-08-03 JORF 18 août 1961 rectificatif JORF 24 septembre 1961

Les articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 66 inclus et L. 67 du code électoral sont applicables aux élections des membres des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret.

Sont applicables, sous les mêmes réserves, aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires les articles L. 51, L. 52 et L. 68 de ce même code.

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