Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - Article 34

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Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-105/jo/article_34


L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.