Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-105/jo/article_14


L'agent qui, en application du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.


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