Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 juillet 2021

    Article 2

    Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 juillet 2021


    La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d'annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
    Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.


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