LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_14


Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 111-91, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : «, à sa demande, » ;
2° Après l'article L. 111-92, il est inséré un article L. 111-92-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-92-1.-Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
« Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. » ;


3° Après l'article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-97-1.-Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
« Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. » ;


4° L'article L. 134-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1. »