Article 7
A l'article R. 204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».
A l'article R. 204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».
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