Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête. »
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