Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 06 août 2003 au 24 août 2008
Abrogé par Décret n°2008-824
du 21 août 2008 - art. 39
Création Décret n°2003-759 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 6 août 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.