Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_15


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.