Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_14


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.