Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_10


Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
4° L'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
5° Le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
6° Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
7° Les articles R. 662-18 à R. 662-21 du code de commerce ;
8° L'article annexe 7-5 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce.


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