Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_9


I.-Au 4° de l'article R. 950-1, après les mots : « livre IV », sont insérés les mots : «, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » ;
II.-Le chapitre IV du titre V du livre IX est complété par les articles suivants :


« Art. R. 954-2.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.


« Art. R. 954-3.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna. »


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