Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_8


Après l'article D. 924-2, sont insérés les articles R. 924-3 et R. 924-4 ainsi rédigés :


« Art. R. 924-3.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.


« Art. R. 924-4.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte. »