Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_7


Après l'article D. 914-2, est inséré un article R. 914-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 914-2-1. - Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. »