Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_1


Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.