Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

JORF n°0107 du 6 mai 2012

Version en vigueur depuis le 07 mai 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 07 mai 2012


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


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